Les organisations patronales, l’Association nationale de la meunerie française (ANMF), le Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) et le Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA), ont signé, le 19 avril dernier, avec la FGA-CFDT, un accord inter-branches relatif au partage de la valeur ajoutée. L’objectif est “d’inciter les entreprises de la branche des métiers de la transformation des grains, notamment celles qui n’ont pas l’obligation légale de recourir à ces dispositifs, à s’en emparer”. Sont particulièrement visées “les entreprises comptant moins de 50 salariés”.
Mais contrairement à l’accord des industries pharmaceutiques du 12 juin, il ne s’agit pas d’un accord-type. De même, l’accord ne se prononce pas sur une possible dérogation au calcul de la formule légale de participation. Une opportunité prévue par la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, issue de l’accord national interprofessionnel du 10 février de la même année.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH