Une nouvelle convention collective pour les salariés des cabinets d’avocats

La nouvelle convention collective des cabinets d’avocats a été signée le 21 juin 2024. Elle est issue de la fusion des champs de la convention collective du personnel des Cabinets d’avocats (IDCC 1000) et de la convention collective des Cabinets d’avocats (avocats salariés – IDCC 1850). Pour rappel, le 27 juillet 2019, les partenaires sociaux avaient conclu un accord accord du 26 juillet 2019 actant le rapprochement de ces deux conventions collectives. Les deux branches se donnaient cinq ans pour négocier des dispositions communes. Au terme de négociation, la nouvelle convention collective a été signée. Elle règle les rapports entre : 

• les cabinets d’avocats, leur personnel non-avocat et les avocats salariés ; 
• les organisations ordinales et professionnelles des avocats ou en lien avec la profession d’avocat qui ne seraient pas dans le champ d’application d’une autre convention collective étendue et leurs personnels salariés. Les CCN continuent de s’appliquer. Les partenaires sociaux s’accordent un délai de cinq ans pour négocier les dispositions communes et éventuellement les annexes catégorielles ou spécifiques de la future CCN.