RPS, RCC, co-emploi du salarié protégé : retour sur trois décisions du Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de publier son “Petit Combarnous”. Ce guide de la jurisprudence administrative revient sur une quarantaine de décisions rendues en 2023 avec, pour chacune d’entre elles, une courte analyse des apports juridiques de la solution, un lien vers la décision et des liens vers les sources juridiques.

Trois décisions concernant le travail et l’emploi sont évoquées (voir pages 49 à 53 de la pièce jointe). Elles traitent : 

• de la prévention des risques psychosociaux des travailleurs lors d’une réorganisation avec PSE, et donc de l’étendue du contrôle opéré par l’administration à ce sujet ; 

► L’administration doit vérifier que l’employeur a adressé au CSE les éléments utiles et qu’il a bien pris, le cas échéant, des actions pour remédier à ces risques. Dans le cas contraire, la décision d’homologation d’un PSE peut être entachée d’illégalité (voir la décision ;

• des conditions d’application du régime juridique de la rupture conventionnelle collective (RCC) dans le cas de la fermeture d’un site ;

► Un accord RCC peut, en principe, être légalement conclu dans un contexte de difficultés économiques de l’entreprise ou d’autres situations visées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Mais ce n’est pas possible dans le contexte d’une cessation d’activité de l’établissement ou de l’entreprise dès lors que celle-ci conduit de manière certaine à ce que les salariés n’ayant pas opté pour la rupture conventionnelle fassent l’objet, à la fin de la période d’application de l’accord, d’un licenciement pour motif économique, et, le cas échéant, d’un plan de sauvegarde de l’emploi (voir la décision).

•  de la reconnaissance de co-emploi pour les salariés protégés. 

► Les salariés protégés licenciés dans le cadre d’un PSE peuvent-ils contester l’autorisation administrative de leur licenciement au motif qu’ils sont en fait co-employés par d’autres employeurs ? Ici, le Conseil d’Etat estime qu’il faut  en fait vérifier quel est le véritable employeur du salarié protégé, voir la décision).