Pour la mesure de l’audience des organisations syndicales relatives aux entreprises de moins de 11 salariés, l’article R.2122-34 du code du travail prévoit qu’un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales, ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt de candidature.
Ces arrêtés ont été publiés pour la mesure de l’audience qui aura lieu fin 2024 :
- un arrêté du 7 décembre 2023 est venu fixer le calendrier ainsi que les modalités de candidature ;
- un arrêté du 7 mars 2024 a fixé les modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales.
Le calendrier initial fixé par l’arrêté du 7 mars 2024 a été modifié par un nouvel arrêté du 16 juillet 2024.
D’une part, une nouvelle période de dépôt des documents de propagande électorale par les organisations syndicales dont la candidature a été validée est ouverte du 19 juillet à 12 heures au 26 juillet 2024 à 12 heures.
► Pour rappel, la précédente avait été fixée du 19 avril au 14 juin 2024.
En outre, la date limite de notification (par courrier électronique) de la décision relative aux documents de propagande électorale est reportée au 30 août 2024 (elle était fixée initialement au 31 juillet 2024).
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