A la une (brève)
Un décret du 8 juillet 2024 établit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire.
Le texte fixe également les règles applicables au suivi individuel renforcé de l’état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des services de prévention et de santé au travail.
Le décret traite également des examens médicaux de reprise et précise, pour la mise en œuvre de la médecine du travail en détention, le conventionnement à mettre en place.
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privé
Signature:
Florence Mehrez
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10/07/2024
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Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH