Un décret du 5 juillet 2024 porte à 50/50 le partage des coûts des AT/MP des intérimaires entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices, que l’incapacité permanente soit d’au moins 10 % ou non.
Ainsi, pour l’entreprise utilisatrice soumise à la tarification individuelle ou mixte, le coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à sa charge est égal à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre pour le comité technique national dont l’entreprise dépend.
Pour l’entreprise utilisatrice, soumise à la tarification collective, le coût de l’AT/MP mis à sa charge est égal à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, et à la moitié du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l’accident mortel.
► Jusqu’à présent, les coûts des AT/MP des salariés intérimaires étaient répartis entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, à hauteur d’1/3 pour l’entreprise utilisatrice et 2/3 pour l’ETT. Les sommes mises à la charge de l’entreprise utilisatrice comprenaient les capitaux représentatifs de rentes servis à la victime dont le taux d’incapacité permanente partielle est supérieur ou égal à 10 % et les capitaux correspondant aux accidents mortels.
Le décret prévoit une entrée en vigueur progressive de cette nouvelle répartition à compter de l’année 2026, en cohérence avec la période triennale de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.
Ainsi, demeurent effectués selon les anciennes modalités :
- le calcul du coût des AT/MP classés en 2022 ou en 2023 pour déterminer les cotisations de l’année 2026 ;
- et le calcul du coût des AT/MP classés en 2023 pour déterminer les cotisations de l’année 2027.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH