La Cour de cassation, dans son rapport annuel publié mercredi, propose de modifier l’écriture de l’article L.2315-86 du code du travail, qui traite de la contestation par l’employeur du coût d’une expertise comptable réalisée à la demande du CSE. Les magistrats suggèrent “d’abroger la limitation du recours à la procédure accélérée au fond” prévue aux 1° et 3° de cet article afin que l’ensemble du contentieux de la contestation par l’employeur des expertises ordonnées par le CSE “relève de la compétence du tribunal judiciaire”.
La chambre sociale de la Cour de cassation estime en effet que du fait de la mauvaise écriture et de l’articulation entre le code du travail et le code de l’organisation judiciaire, il résulte que la contestation du coût final de l’expertise CSE par un employeur relève, par défaut, de la procédure écrite ordinaiare devant le tribunal judiciaire. Une procédure qu’elle juge “inadaptée à ce type de contesation qui requiert célérité, comme l’atteste l’article R.2315-49 du code du travail, prévoyant que l’employeur doit saisir le juge dans un délai de 10 jours”. Une telle modification est vue favorablement, selon la Cour, par les services du ministère de la justice et du travail.
Par ailleurs, la Cour de cassation revient sur les contestations des désignations des représentants de proximité. Elle suggère que les modalités de ces contestations “soient expressément prévues par les dispositions réglementaires du code du travail”, afin que ces contestations soient soumises à la procédure sur requête.
En effet, actuellement, et à l’inverse des membres du CSE et des représentants syndicaux, aucun texte n’organise précisément la procédure applicable en cas de contestation de la désignation des représentants de proximité. Or rien ne justifie un régime procédural différent pour ces représentants du personnel, qui sont membres du CSE et bénéficient aussi de la protection contre le licenciement.
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