ENR – Mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles – Mutations autres que les échanges – Régimes spéciaux en faveur de l’agriculture – Opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes (identifiant juridique BOI-ENR-DMTOI-10-70-70; publié le 03/07/2024)
Cet article provient du site Impôts.gouv.fr