Les droits de succession ou de donation à l’international sont déterminés par les règles fiscales françaises et les conventions fiscales internationales, afin d’éviter la double imposition.
Cet article provient du site notaires.fr
Publié le 19 juin 2024
Les droits de succession ou de donation à l’international sont déterminés par les règles fiscales françaises et les conventions fiscales internationales, afin d’éviter la double imposition.
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