Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : la nouvelle ministre du travail souhaite travailler avec les partenaires sociaux

Après le revirement de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui s’est alignée sur le droit européen afin que les salariés français en arrêt maladie puissent acquérir des droits au congés, Elisabeth Borne avait annoncé son intention de légiférer rapidement, tout en précisant vouloir limiter les contentieux, certains juristes estimant que les congés payés acquis depuis le 1er décembre 2019 n’étaient, en l’état, pas prescrits.

Questionnée hier sur le sujet à l’Assemblée nationale, la nouvelle ministre du travail, Catherine Vautrin, a confirmé cette position : “Nous devons attendre la décision du Conseil constitutionnel sur le sujet, car une question prioritaire de constitutionnalité a été déposée sur le sujet. Notre pays se mettra bien évidemment en conformité avec la législation européenne mais les conséquences financières sont très importantes pour les entreprises, les PME et les TPE. Donc nous ne pouvons que travailler avec l’ensemble des partenaires sociaux, les représentants des salariés et les représentants des entreprises, pour trouver une solution dans le délai le plus court possible”.