BIC – Frais et charges – Charges financières – Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital – Taux d’intérêt limite

Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) et de l’article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.

Cette limitation concerne l’ensemble des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par tous les associés (dirigeants ou non) et s’applique non seulement aux sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, mais aussi aux sociétés non passibles de cet impôt dès lors qu’elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

La limitation est également applicable aux entreprises qui interviennent sur le marché monétaire.

Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les « avis divers » au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l’usure conformément aux dispositions codifiées à l’article L. 314-6 du code de la consommation (C. consom.), à l’article L. 314-7 du C. consom., à l’article L. 314-8 du C. consom., à l’article L. 314-9 du C. consom. et à l’article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) concernant l’usure.

Conformément à l’arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l’usure en application de l’article L. 314-8 du code de la consommation et de l’article L. 313-5 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur au 1^er juillet 2023, les seuils de l’usure prévus au premier alinéa de l’article L. 314-6 du C. consom. et à l’article L. 313-5 du CoMoFi, ainsi que les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des trois mois précédents sont, à titre transitoire et à compter du 1^er février 2023, calculés mensuellement pour une durée de douze mois.

Le tableau suivant indique les taux correspondants pour la période courant du 1^eroctobre 2022 au 31 décembre 2023.

Taux pour la période du 1^er octobre 2022 au 31 décembre 2023
Période	Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans
4^ème trimestre 2022	3,36 %
Période de novembre 2022 à janvier 2023	3,56 %
Période de décembre 2022 à février 2023	3,90 %
1^er trimestre 2023	4,48 %
Période de février à avril 2023	4,76 %
Période de mars à mai 2023	5 %
2^ème trimestre 2023	5,44 %
Période de mai à juillet 2023	5,54 %
Période de juin à août 2023	5,69 %
3^ème trimestre 2023	5,82 %
Période d’août à octobre 2023	5,89 %
Période de septembre à novembre 2023	5,98 %
4^ème trimestre 2023	6,08 %

Le tableau suivant indique, par lecture directe, les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 septembre 2023 au 30 décembre 2023 inclusivement.

Taux pour la période du 30 septembre 2023 au 30 décembre 2023
Exercice de douze mois clos	Taux de référence
Entre le 30 septembre 2023 et le 30 octobre 2023	4,95 %
Entre le 31 octobre 2023 et le 29 novembre 2023	5,18 %
Entre le 30 novembre 2023 et le 30 décembre 2023	5,39 %

Toutefois, il est rappelé que lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Les développements exposés au I § 60 à 120 précisent les modalités pratiques de détermination du taux de référence, notamment pour les entreprises dont la durée d’exercice n’est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l’exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin du trimestre civil.

A. Exercice comptable d’une durée de douze mois

1. Exercice comptable coïncidant avec l’année civile

Lorsque l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel :

taux maximal des intérêts déductibles = (t₁ + t₂ + t₃ + t₄) / 4

où t₁ à t₄ correspondent aux quatre taux moyens trimestriels de l’année civile.

Exemple : Soit une société dont l’exercice coïncide avec l’année civile.

Par hypothèse, les taux des 1^er au 4^ème trimestres de l’année N s’élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %.

Au titre de l’année N, le taux plafonnant la déduction des intérêts versés au cours de cette année s’élève à :

(5,7 % + 5,6 % + 5,5 % + 5,4 %) / 4 = 5,55 %.

2. Exercice comptable ne coïncidant pas avec l’année civile

Lorsque l’exercice comptable, d’une durée de douze mois, ne coïncide pas avec l’année civile, la moyenne annuelle des taux à laquelle il convient de se référer est donnée par la formule suivante :

[(M₁ × t₁)+(3 × t₂)+(3 × t₃)+(M₂ × t₄) / 12]

M₁ correspond au nombre de mois entiers du premier trimestre civil compris dans l’exercice comptable. Si l’ouverture de l’exercice ne coïncide pas avec le premier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré doit néanmoins être compté pour un mois entier ;
M₂ correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du quatrième trimestre civil compris dans l’exercice jusqu’à la clôture du même exercice. Si la clôture de cet exercice ne coïncide pas avec le dernier jour du mois dans lequel elle est comprise, le mois considéré n’est pas à comprendre dans M₂. En pratique, M₂ est égal à 3, 4 ou 5 ;
t₁ à t₄ correspondent respectivement au taux moyen des quatre trimestres civils compris dans l’exercice.

Exemple : Par hypothèse, les taux des 1^er au 4^ème trimestres de l’année N s’élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l’année N+1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.

Une société clôture le 28 février de l’année N+1 un exercice de douze mois. Le taux plafonnant la déduction des intérêts ressort à :

(1 × 5,7 % + 3 × 5,6 % + 3 × 5,5 % + 5 × 5,4 %) / 12 = 5,50 %.

B. Exercice d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois

1. Exercice d’une durée inférieure à douze mois

Il convient d’appliquer la formule prévue pour les exercices comptables ne coïncidant pas avec l’année civile telle qu’elle est indiquée au I-A-2 § 70. Dans ce cas, M₂ correspond au nombre de mois entiers compris entre le début du dernier trimestre civil dont le taux est connu et la clôture de l’exercice comptable, le dénominateur étant égal au nombre de mois de l’exercice comptable.

Par hypothèse, dans les exemples qui suivent, les taux des 1^er au 4^ème trimestres de l’année N s’élèvent respectivement à 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 %. Pour l’année N+1, les taux sont respectivement de 5,3 %, 5,1 %, 5 % et 4,8 %.

Exemple 1 : L’exercice n’est pas clos à la fin d’un trimestre civil.

Soit une société, dont l’exercice comptable d’une durée de neuf mois est ouvert le 1^er mai N et clos le 31 janvier N+1. Les intérêts dus par cette société à ses associés, au titre de l’exercice, sont donc déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

(2 × 5,6 % + 3 × 5,5 % + 4 × 5,4 %) / 9 = 5,4777 % arrondis à 5,48 %.

Exemple 2 : L’exercice est clos à la fin d’un trimestre civil.

Soit une société, dont l’exercice comptable d’une durée de neuf mois est ouvert le 1^er janvier N et clos le 30 septembre N. Le taux d’intérêt afférent au troisième trimestre de l’année N est publié au Journal officiel dans la deuxième quinzaine du mois de septembre N.

Les intérêts dus par cette société à ses associés, au titre de l’exercice, sont donc déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

[3 × (5,7 % + 5,6 % + 5,5 %)] / 9 = 5,6 %.

2. Exercice d’une durée supérieure à douze mois

Lorsque la durée de l’exercice comptable excède douze mois, la formule doit être adaptée en fonction du nombre de trimestres civils couverts entièrement ou partiellement par l’exercice, soit :

taux maximal = [(M₁ × t₁) + Σ (3 × t_i) + (M_n × t_n) / nombre de mois de l’exercice]

M₁ correspond au nombre de mois du premier trimestre civil non entièrement couvert par l’exercice ;
M_n correspond au nombre de mois entiers écoulés depuis le début du dernier trimestre civil entier jusqu’à la fin de l’exercice. Si l’exercice est clos à la fin d’un trimestre civil, ce terme est nul ;
t₁ correspond au taux du premier trimestre partiellement contenu dans l’exercice ;
t_i correspond au taux de chaque trimestre entier contenu dans l’exercice ;
t_n est le taux du dernier trimestre civil entier compris dans l’exercice. Ce taux se confond avec t_i si l’exercice est clos à la fin d’un trimestre civil.

100

Exemple 1 : L’exercice est clos à la fin d’une année civile.

Soit une société, dont l’exercice comptable d’une durée de dix-huit mois est ouvert le 1^er juillet N et clos le 31 décembre N+1. Dès lors que le taux d’intérêt afférent au troisième trimestre de l’année N+1 est connu à la date de clôture de l’exercice, les intérêts versés par cette société à ses associés seraient donc déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante :

[3 × (5,5 % + 5,4 % + 5,3 % + 5,1 % + 5 % + 4,8 %) / 18] = 5,1833 % arrondis à 5,18 %.

Exemple 2 : L’exercice n’est ni ouvert, ni clos à la fin d’un trimestre civil.

Soit une société, dont l’exercice comptable, d’une durée de quinze mois, est ouvert le 1^er mai N et clos le 31 juillet N+1. Les intérêts versés par cette société à ses associés sont déductibles dans la limite du plafond déterminé de la manière suivante :

[2 × 5,6 % + 3 × (5,5 % + 5,4 % + 5,3 %) + 4 × 5,1 %] / 15 = 5,3467 % arrondis à 5,35 %.

3. Absence d’exercice clos au cours de l’année civile

110

Si une entreprise établit au 31 décembre d’une année civile une situation provisoire en application des dispositions de l’article 37 du CGI, elle doit appliquer successivement deux taux de référence déterminés à partir de deux moyennes annuelles : le premier pour la période couverte par la situation provisoire, le second pour l’ensemble de la période effectivement couverte par l’exercice comptable et servant à l’imposition définitive. Dans ces conditions, le premier taux limite a un caractère provisoire.

120

Deux situations doivent être distinguées, selon que l’entreprise est nouvelle ou non.

Exemple 1 : L’entreprise n’est pas nouvelle, la durée de son exercice est supérieure à douze mois.

Soit une société, dont l’exercice comptable d’une durée de dix huit mois est ouvert le 1^er janvier N et clos le 30 juin N+1. Aucun exercice n’est clos en N, la société doit donc procéder, en application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, à un arrêté provisoire de ses comptes au 31 décembre N et établir une imposition temporaire.

Les intérêts dus par cette société à ses associés au titre de la période d’imposition close par l’arrêté provisoire des comptes au 31 décembre N, sont donc déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

(5,7 % + 5,6 % + 5,5 % + 5,4 %) / 4 = 5,55 %.

Pour la détermination de l’imposition définitive de l’exercice de dix huit mois clos le 30 juin N+1, les intérêts dus au titre de l’exercice sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

[3 × (5,7 % + 5,6 % + 5,5 % + 5,4 % + 5,3 % + 5,1 %) / 18] = 5,4333 % arrondis à 5,43 %.

Exemple 2 : La société, qui relève de l’impôt sur le revenu, est nouvelle.

L’exercice comptable de cette société, d’une durée de douze mois, est ouvert le 1^er avril N et clos le 30 mars N+1. En application du deuxième alinéa de l’article 37 du CGI, la société doit établir une imposition provisoire au 31 décembre N.

Les intérêts dus par cette société à ses associés, au titre de la période d’imposition close par l’arrêté provisoire des comptes au 31 décembre N, sont donc déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

[3 × (5,6 % + 5,5 % + 5,4 %) / 9] = 5,50 %.

Les intérêts dus au titre de l’exercice de douze mois clos le 30 mars N+1, pour le calcul de l’imposition définitive, sont déductibles dans la limite du taux calculé de la manière suivante :

[3 × (5,6 % + 5,5 % + 5,4 % + 5,3 %) / 12] = 5,45 %.

130

Pour déterminer si les intérêts excèdent ou non la limite prévue, il faut considérer leur taux brut et leur montant brut et non leur montant net après déduction de l’impôt sur le revenu ou du prélèvement libératoire qui les frappe entre les mains du bénéficiaire. C’est en effet ce montant brut qui figure dans les charges de l’entreprise.

Par ailleurs, chaque compte courant doit être examiné séparément et il ne peut y avoir compensation entre un excédent d’intérêt constaté pour un compte courant (taux appliqué supérieur au maximum légal) et une insuffisance pour un autre.

140

Les intérêts dus par les filiales à raison des sommes collectées pour leur compte par leur société mère sont soumis à la limitation prévue au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 du CGI.

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Cet article provient du site Impôts.gouv.fr