Les précisions de la Cnam sur la suppression du délai de carence en cas de fausse couche

Dans un communiqué publié le 2 janvier, le site Ameli rappelle qu’il est possible depuis le 1er janvier 2024, en cas d’interruption spontanée de grossesse, de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence. L’indemnisation de l’Assurance maladie intervient donc dès le premier jour d’arrêt.

Afin de pouvoir en bénéficier, si le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une fausse couche ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, il peut prescrire un arrêt de travail sous la forme d’un formulaire papier spécifique.

Le patient devra ensuite transmettre ce formulaire papier Cerfa à sa caisse d’assurance maladie, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.

► A noter : si la salariée souhaite éviter que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de son arrêt, elle peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Elle sera alors indemnisée avec application du délai de carence.