Les modalités relatives au contenu et au dépôt de la convention de mise en situation en milieu professionnel.

Un décret du 27 décembre 2023 fixe les modalités relatives au contenu et au dépôt de la convention de mise en situation en milieu professionnel. 

Le texte adapte les indications que doit comporter obligatoirement la convention de mise en situation en milieu professionnel, en supprimant celles de ces informations qui peuvent être recueillies par ailleurs, ou qui sont déjà détenues par l’organisme en charge de l’accompagnement de son bénéficiaire, comme son adresse, sa situation professionnelle ou la forme juridique de cette structure d’accompagnement.

Les modalités de dépôt de cette convention seront précisées par arrêté.

► Ces dispositions sont entrées en vigueur depuis le 30 décembre 2023.