Jeudi 14 décembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France dans une affaire mettant en cause l’impartialité de la Cour de cassation dans une décision concernant un groupe avec lequel certains magistrats entretenaient une activité professionnelle.
Le coeur de l’affaire concerne le non versement de la participation aux salariés français du groupe, en raison d’un endettement de la filiale française à l’égard de la maison-mère, un endettement qui annulait les résultats de la filiale française.
C’est une victoire pour les syndicats, mais cette décision peut-elle avoir des conséquences en France ? A priori, on devrait répondre par la négative. Mais l’avocat des trois syndicats (SNJ, Ugict-CGT et CFDT) s’interroge sur la possibilité d’introduire une requête en révision devant la Cour de cassation pour tenter d’obtenir un nouvel examen de l’affaire. “Dans cette éventualité, il nous faut attendre trois mois à compter du rendu de l’arrêt de la CEDH”, nous précise Sylvain Roumier.
Durant ce délai, le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision au sujet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) importante, déposée par un CSE : l’article L. 3326-1 du code du travail est-il constitutionnel ? Il empêche en effet toute remise en cause de montants des bénéfices nets comptables d’une entreprise, quand bien même la faiblesse de ces bénéfices résulte d’un montage et d’échanges entre sociétés d’un même groupe ayant pour but de minorer le droit des salariés à bénéficier d’une participation aux résultats. Si le Conseil constitutionnel répondait à la demande du CSE et censurait cet article, la Cour de cassation ne devrait-elle pas revoir sa jurisprudence ? A suivre…
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH