Outre la transformation du service public de l’emploi avec la création de France Travail, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 a pour objectif de renforcer l’accompagnement socioprofessionnel “des personnes qui en ont le plus besoin”.
Pour l’atteindre, le texte acte plusieurs évolutions en matière d’orientation et de suivi des personnes en recherche d’emploi. En parallèle, elle renforce les obligations des demandeurs d’emploi, en imposant l’exercice, sous certaines conditions, d’une activité d’une durée d’au moins 15 heures par semaine.
Ces mesures concernent l’ensemble des demandeurs d’emploi, ainsi que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Leur accompagnement sera calqué sur celui offert à toute personne en recherche d’emploi, afin d’améliorer leur taux d’accès à l’emploi.
Les nouvelles dispositions seront détaillées par décrets. Elles entreront en vigueur à une date qu’ils fixeront, et au plus tard le 1er janvier 2025. Dans tous les cas, les mesures concernant les allocataires du RSA ne s’appliqueront qu’à compter de 2025.
Premier point : la loi pose le principe d’une inscription généralisée et automatique en qualité de demandeurs d’emploi, auprès de l’opérateur France Travail (successeur de Pôle emploi), de toutes les personnes en recherche d’emploi, ainsi que de celles rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’insertion.
À savoir :
- les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) et leur conjoint, concubin ou partenaire pacsé (à l’exception de ceux qui peuvent prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein), dès la demande de RSA ;
- les jeunes sollicitant un accompagnement par une mission locale ;
- les personnes handicapées demandant un accompagnement auprès de Cap emploi.
Pour la sénatrice Pascale Gruny, rapporteure du projet de loi pour le Sénat, cette mesure modifie “profondément la nature de la liste des demandeurs d’emploi, qui devient une liste des personnes sans emploi”. Elle estime toutefois qu’ainsi les acteurs du service public de l’emploi bénéficieront d’une “meilleure visibilité” de l’ensemble du public sans emploi qui doit faire l’objet d’un accompagnement professionnel ou social.
À la suite de cette inscription sur la liste des demandeurs d’emploi, la personne sera orientée vers l’organisme référent le plus adapté à sa situation, selon des modalités rénovées et unifiées (que l’intéressé soit bénéficiaire du RSA, un jeune suivi par une mission locale, une personne en recherche d’emploi, etc.).
La décision d’orientation sera prise en fonction de critères tenant compte, notamment, du niveau de qualification de l’intéressé, de ses aspirations ou encore des difficultés particulières qu’il rencontre (en matière de santé, de logement ou de garde d’enfants, ou s’il s’agit d’un proche aidant par exemple).
Selon sa situation, la personne sera orientée vers l’opérateur France Travail, les conseils départementaux ou leurs organismes délégataires, les missions locales ou les Cap emploi. D’autres organismes référents pourront être désignés, dans des conditions devant être précisées par décret.
Cette procédure d’orientation unifiée devrait permettre de mettre fin à l’hétérogénéité des pratiques d’orientation concernant, en particulier, les bénéficiaires du RSA. Cette compétence incombe aux départements et est mise en œuvre de façon “très disparate”, comme le relève le gouvernement.
Ainsi, “certains conseils départementaux choisissent d’orienter à la suite d’entretiens physiques aux modalités variées, quand d’autres s’appuient sur des systèmes informatisés d’aide à l’orientation”. Ces organisations “conduisent à des décisions d’orientation, et des répartitions entre les acteurs de l’insertion, très hétérogènes d’un département à l’autre”. Par exemple, l’orientation vers Pôle emploi est de 4 % dans la Marne, mais de 65 % dans l’Allier.
Sans compter que, parfois, les allocataires ne bénéficient d’aucune orientation : en 2020, 17 % des bénéficiaires du RSA n’étaient pas orientés vers un parcours d’insertion, souligne le gouvernement.
À l’avenir, cette orientation sera donc systématique et prise sur la base de critères communs, pouvant toutefois être précisés par arrêté départemental pour tenir compte des spécificités locales. Elle sera toujours réalisée par le président du conseil départemental, sauf s’il a délégué cette compétence à l’opérateur France Travail ou s’il ne prononce pas la décision d’orientation dans un certain délai, qui sera fixé par décret.
Dans la foulée de l’orientation, l’organisme référent devra réaliser un diagnostic global de la situation de la personne accompagnée, sur la base d’un référentiel commun qui reste à élaborer, puis déterminer l’accompagnement adapté.
La priorité sera donnée à la “visée emploi” des accompagnements, explique le gouvernement. En effet, la loi précise en premier lieu que les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi “bénéficient d’un accompagnement vers l’accès ou le retour à l’emploi, le cas échéant par la reprise ou la création d’entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la formation, à la mobilité et à visée d’insertion sociale”.
Mais s’il apparaît que des difficultés “font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi”, elles pourront au préalable bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
Autre évolution actée par la loi : les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi devront à l’avenir signer, avec leur organisme référent, un “contrat d’engagement”, unifié autour d’un socle commun d’engagements (désignation d’un conseiller référent, assiduité et participation active aux actions prévues, etc.).
Selon la sénatrice Pascale Gruny, ce contrat permet d’offrir “un cadre permettant de rendre plus effectifs les engagements des demandeurs d’emploi”. Ce renforcement est “nécessaire”, estime-t-elle, car “l’accompagnement des demandeurs d’emploi est, trop souvent, “peu intensif” voire “plus formel que réel” “.
Concrètement, ce contrat devra notamment définir un “plan d’action” précisant le niveau d’intensité de l’accompagnement de l’intéressé, auquel est attachée la fameuse condition de “durée hebdomadaire d’activité” d’au moins 15 heures (sauf exceptions), validée par le Conseil constitutionnel sous certaines réserves.
Ces dispositions concernent également les allocataires du RSA, qui actuellement peuvent signer, selon leur situation, soit un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec Pôle emploi, soit un contrat d’engagements réciproques avec, en particulier, le conseil départemental.
Néanmoins, tous ne sont pas engagés dans cette contractualisation : seuls 47 % des bénéficiaires du RSA orientés vers un organisme autre que Pôle emploi disposent d’un contrat d’engagement réciproque. Le gouvernement déplore en outre que leur contenu ne s’inscrit pas assez dans un parcours de recherche d’emploi : 76 % des contrats ne contiennent aucune action orientée vers la préparation à la recherche d’emploi.
À l’avenir, les allocataires signeront systématiquement le nouveau contrat d’engagements, dont le contenu sera adapté à leur situation.
Par ailleurs, la loi révise les dispositions relatives aux sanctions pouvant être prononcées à l’encontre des demandeurs d’emploi qui ne respectent pas leurs obligations (suspension ou suppression de l’allocation chômage, radiation de la liste des demandeurs d’emploi, etc.).
De même, elle rénove le régime de sanctions applicable aux bénéficiaires du RSA, “pour améliorer la capacité des décisions de sanctions à remobiliser la personne dans son parcours”, explique le gouvernement. Est ainsi créée une nouvelle sanction, intermédiaire, dite de “suspension-remobilisation”.
Cette mesure pourra notamment être prononcée si l’allocataire ne respecte pas les obligations inscrites dans son contrat d’engagement. Elle consistera à suspendre, en tout ou partie, le versement du RSA, tout en maintenant son accompagnement par l’organisme référent. Si, avant le terme de la suspension, l’allocataire se conforme à ses obligations, les droits suspendus seront restaurés.
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH