La loi du 21 décembre 2022 sur le marché du travail a introduit de nouvelles mesures visant à resserrer l’accès à l’assurance chômage, d’une part en cas d’abandon de poste, d’autre part pour les salariés en CDD ou en contrat de mission qui refuseraient à deux reprises une proposition de CDI au
Selon un projet de décret que nous avons pu consulter, la nouvelle règle visant à priver d’indemnisation chômage le salarié en CDD ou en contrat de mission qui refuserait à deux reprises un CDI devrait entrer en vigueur le 1er janvier prochain. Détail de la procédure à suivre pour l’employeur.
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13/12/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH