Dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, les sénateurs avaient adopté un amendement visant à modifier le congé pour enfant malade. Ils avaient prévu qu”une simple attestation sur l’honneur suffirait en lieu et place d’un certificat médicale comme prévu par l’article L.1225-61 du code du travail.
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11/12/2023
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