L’organisation des élections est un moment important dans la vie de l’entreprise mais elle est également source de nombreuses questions et d’un contentieux nourri. Une des difficultés rencontrées concerne la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. Aux termes de l’article L.2314-13 du code du travail, cette double répartition doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales. A défaut d’accord, que se passe-t-il ?
Dans cette chronique, Christine Hillig-Poudevigne et Marie Yobo, respectivement avocate associée et avocate au sein du cabinet Yards, analysent la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2023 aux termes duquel la saisine de la Dreets par l’employeur suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.
Chronique
07/12/2023
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