En matière de respect de la durée maximale hebdomadaire de travail la position de la Cour de cassation est très claire : depuis un arrêt de janvier 2022, elle pose le principe que le seul constat du dépassement ouvre droit à une réparation. Le salarié victime d’une telle violation à la législation du temps de travail n’a donc pas besoin de prouver de préjudice pour être indemnisé.
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23/11/2023
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