Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la question du sort des congés payés en cas de maladie du salarié, et plus précisément sur les articles L.3141-3 et L.3141-5, 5° du c
La Cour de cassation a transmis hier deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à deux articles du code du travail qui fixent les modalités de fixation des congés payés, notamment en cas de maladie du salarié. Les Sages vont devoir trancher.
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16/11/2023
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