Prévoyance santé : étendue de l’obligation financière de l’employeur en cas de couverture obligatoire des ayants droit


L’employeur doit assurer au minimum 50 % du financement de la couverture frais de santé obligatoire des salariés mise en place dans l’entreprise, que cette couverture corresponde à la couverture minimale légale ou garantisse un niveau de prise en charge des frais de santé supérieur à ce minimum.

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