Un employeur condamné à réaffecter les congés payés non pris sur le compteur d’un salarié qui était en arrêt maladie

Les contentieux commencent à se multiplier à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. La cour d’appel de Paris a récemment rendu deux arrêts postérieurs à la décision de la Haute cour faisant droit aux demandes d’indemnisation de salariés.