Doivent être rédigés en français les documents comportant des obligations pour le salarié et les dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. Toutefois, cette règle peut être écartée dans le cas de documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
► Ce principe est issu de l’article L.1321-6 du code du travail.
Le salarié peut obtenir un rappel de rémunération variable si les documents fixant les objectifs ne sont pas rédigés en français, sauf s’il est démontré qu’ils ont été reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers.
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25/10/2023
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