Projet de loi Justice : le Parlement rétablit les dispositions sur la saisie sur salaire

Publié le 10 octobre 2023

Actualités sociales

La commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

A la une (brève)

11/10/2023