Le 8 août dernier, le ministère du travail avait mis discrètement en ligne un nouveau modèle Cerfa de procès-verbal de carence (renuméroté 15248*05) prévoyant l’obligation pour les très petites entreprises (TPE) comptant de 11 à 20 salariés d’organiser deux tours de scrutin lorsque aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel.
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10/10/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH