Qu’elle résulte d’une sanction disciplinaire ou d’un autre motif, il est impossible d’imposer à un salarié protégé une modification de son contrat ou de ses conditions de travail sans son accord. Cette règle conserve toute sa vigueur, même si la jurisprudence s’est assouplie et considère que le refus d’un simple changement des conditions de travail d’un salarié protégé peut constituer une faute, à l’instar des salariés “ordinaires”.
L’employeur ne peut imposer une modification de ses conditions de travail sans son accord à une salariée qui s’est portée candidate aux élections professionnelles, et ce même si cette candidature est postérieure à la convocation de la salariée à l’entretien préalable à la sanction disciplinaire.
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09/10/2023
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