Selon les propres mots de la Cour de cassation, l’arrêt rendu ce mercredi, relatif à l’abrogation des dispositions de la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Savoie, est un arrêt “important”. En premier lieu parce que ce dernier ouvre au patronat et aux syndicats une nouvelle voie juridique pour mettre fin aux dispositions d’une convention collective à durée indéterminée. Mais aussi en ce qu’il sécurise l’entrée en vigueur le 1er janvier prochain de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.
Par avenant de révision-extinction, les partenaires sociaux peuvent valablement mettre fin à l’application d’une convention collective de branche. À condition toutefois, exige la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre dans le cadre de la restructuration de la branche professionnelle de la métallurgie, que cette extinction ne conduise pas à un vide conventionnel.
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06/10/2023
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