Selon une jurisprudence constante, “le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif”.
A la une (brève)
05/10/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH