Le salarié qui adhère à un dispositif conventionnel de préretraite ne peut invoquer une discrimination liée à l’âge


Selon une jurisprudence constante, “le principe de non-discrimination en raison de l’âge n’est pas applicable à la rupture d’un contrat de travail résultant de l’adhésion volontaire d’un salarié à un dispositif de préretraite prévu par un accord collectif”.

A la une (brève)

Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH