Justification du critère de transparence financière à la date de l’exercice de la prérogative syndicale : illustration jurisprudentielle

L’approbation et la publication des comptes de l’avant-dernier exercice et de l’exercice antépénultien quelques mois après la désignation du représentant de section syndicale ne suffisent pas à justifier du critère de transparence financière du syndicat.