Le 6 septembre dernier, la Cour de cassation confirmait la position qu’elle avait déjà adoptée dans ses deux avis du 17 juillet 2019 (arrêt du 17 juillet 2019 ; arrêt du 17 juillet 2019) puis dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 ( arrêt du
A la une (brève)
28/09/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH