Trois niveaux de certification
L’objet de la certification est de s’assurer de l’effectivité et de l’homogénéité des services rendus par les SPSTI. Pour cela, trois niveaux de certification sont définis, respectivement pour une durée de deux, trois et cinq ans, seul le dernier niveau étant renouvelable (arrêté art. 1).
Les SPSTI en activité depuis au moins six mois avant le 23 juillet 2022 peuvent solliciter un niveau un, deux ou trois. Les SPSTI créés ultérieurement doivent solliciter un niveau deux (arrêté art. 6).
La loi santé au travail du 2 août 2021 impose aux services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) d’obtenir une certification, réalisée par un organisme indépendant. L’entrée en vigueur du dispositif était subordonnée à la parution d’un arrêté définissant un cahier des charges “technique” de la certification, publié le 1er septembre 2023.
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04/09/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH