Les précisions du Boss sur la date d’entrée en vigueur des modifications du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

L’article 4 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a modifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle (rupture conventionnelle individuelle) et des indemnités de départ en retraite à l’initiative de l’employeur.