Un décret modifie les modalités de désignation des membres des conseils d’administration et commissions de contrôle des services de santé au travail

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a modifié la gouvernance des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI). 

Un décret du 31 juillet 2023 met en œuvre ces changements. Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 3 août.