Le salarié qui demande l’organisation des élections professionnelles est protégé, mais seulement lorsqu’il agit sur mandat d’un syndicat (article L.2411-14 du code du travail), ou si sa demande est reprise par un syndicat qui demande à son tour à l’employeur d’organiser des élections (arrêt du 10 janv.
Lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à l’employeur de démontrer que la rupture du contrat de travail ne constitue pas une mesure de rétorsion à la demande antérieure du salarié d’organiser des élections professionnelles au sein de l’entreprise.
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20/07/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH