Le juge judiciaire ne peut apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement d’un salarié protégé qui a été autorisé par l’administration. C’est le fameux principe de la séparation des pouvoirs.
Ne viole pas le principe de séparation des pouvoirs la prise en compte par le juge judiciaire des précédentes sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre du salarié protégé pour reconnaître l’existence d’un harcèlement moral. En outre, le juge judiciaire peut se prononcer sur la validité de ces sanctions.
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15/06/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH