BAREME – IR – Tarifs de la retenue à la source applicable aux salaires et pensions servis à des non-résidents

La présente annexe expose le tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023.

Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2023
Taux applicables pour l’année 2023⁽¹⁾	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros)
0 % pour la fraction	Inférieure ou égale à 16 050	Inférieure ou égale à 4 013	Inférieure ou égale à 1 338	Inférieure ou égale à 309	Inférieure ou égale à 51
12 % pour la fraction	Supérieure à 16 050 et inférieure ou égale à 46 557	Supérieure à 4 013 et inférieure ou égale à 11 639	Supérieure à 1 338 et inférieure ou égale à 3 880	Supérieure à 309 et inférieure ou égale à 895	Supérieure à 51 et inférieure ou égale à 149
20 % pour la fraction	Supérieure à 46 557	Supérieure à 11 639	Supérieure à 3 880	Supérieure à 895	Supérieure à 149

Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2022
Taux applicables pour l’année 2022⁽¹⁾	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)	Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros)
0 % pour la fraction	Inférieure ou égale à 15 228	Inférieure ou égale à 3 807	Inférieure ou égale à 1 269	Inférieure ou égale à 293	Inférieure ou égale à 49
12 % pour la fraction	Supérieure à 15 228 et inférieure ou égale à 44 172	Supérieure à 3 807 et inférieure ou égale à 11 043	Supérieure à 1 269 et inférieure ou égale à 3 681	Supérieure à 293 et inférieure ou égale à 849	Supérieure à 49 et inférieure ou égale à 142
20 % pour la fraction	Supérieure à 44 172	Supérieure à 11 043	Supérieure à 3 681	Supérieure à 849	Supérieure à 142

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