Le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi d’orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027. Quelques modifications ont été apportées à la nouvelle procédure applicable à la saisie sur rémunération. Rappelons que le texte entend confier aux commissaires de justice la mise en oeuvre de la saisie des rémunérations.
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14/06/2023
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