1
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration ainsi que celles destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement peuvent, sous certaines limites, être réputées utilisées conformément à leur objet et bénéficier à ce titre de l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux allocations pour frais d’emploi.
A. Indemnités liées aux dépenses supplémentaires de repas
10
Les indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
|
Indemnités de repas |
Montants 2021 |
Montants 2022 (du 1er janvier 2022 au 31 août 2022) |
Montants 2022 (à compter du 1er septembre 2022) Montants 2023 |
|---|---|---|---|
|
Indemnité de repas sur le lieu de travail (1) |
6,70 € |
6,80 € |
7,10 € |
|
Indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise (2) |
9,40 € |
9,50 € |
9,90 € |
|
Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel (3) |
19,10 € |
19,40 € |
20,20 € |
B. Indemnités de grand déplacement
1. France métropolitaine
20
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en France métropolitaine peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans les limites suivantes :
|
Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de déplacement professionnel |
Montants 2021 |
Montants 2022 |
Montants 2023 |
|---|---|---|---|
|
Nourriture (par repas) |
19,10 € |
Du 1er janvier 2022 au 31 août 2022 : 19,40 € Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022 : 20,20 € |
20,20 € |
|
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements à Paris et « petite couronne » (75, 92, 93 et 94) |
68,50 € |
69,50 € |
72,50 € |
|
Logement et petit déjeuner (par jour) pour les déplacements dans les autres départements métropolitains |
50,80 € |
51,60 € |
53,80 € |
2. Outre-mer
30
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements en outre-mer peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus à l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État.
3. Étranger
40
Les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées aux déplacements à l’étranger peuvent être réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des montants prévus par l’annexe à l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié.
Remarque : Les taux des indemnités de mission allouées aux personnels civils de l’État (groupe I) sont également disponibles sur le site du ministère de l’économie à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/dgfip/mission_taux_chancellerie/frais.
50
Le montant de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant est exonéré dans les limites suivantes :
|
Montant 2021 |
Montant 2022 |
Montant 2023 |
|---|---|---|
|
5,55 € |
6,50 € |
6,91 € |
Aux termes du 19° de l’article 81 du code général des impôts (CGI), la limite d’exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant est relevée chaque année dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant. En conséquence, lorsque cette variation est négative, la limite d’exonération précitée est maintenue inchangée et est égale à celle applicable au titre de l’imposition des revenus de l’année précédente.
Remarque : Pour l’année 2022, l’article 4 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 fixe la limite d’exonération du complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition par le salarié des titres-restaurant à 6,50 € par titre. Pour l’année 2023, cette limite est revalorisée dans les conditions de droit commun prévues au 19° de l’article 81 du CGI indiquées à l’alinéa précédent.
60
Le montant de l’indemnité de soins aux tuberculeux, exonérée d’impôt sur le revenu, déterminé par l’indice de pension 916 (code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre [C. pens. mil.], art. D. 8), est le suivant :
70
Les montants minimaux et le plafond relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont les suivants :
| Montant de déduction |
Montant 2021 |
Montant 2022 |
|---|---|---|
|
Minimum |
448 € |
472 € |
|
Plafond |
12 829 € |
13 522 € |
80
Le montant de la fraction représentative des frais d’emploi exonérée est le suivant :
|
Catégorie d’élus |
Formule de calcul de la fraction représentative des frais d’emploi |
Montant pour l’année 2022 |
|---|---|---|
|
Élus des communes de moins de 3500 habitants, quel que soit le nombre de mandats |
38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (1) (2) |
1 559,90 € par mois |
|
Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (mandat unique) |
17 % du même montant |
684,34 € par mois |
|
Élus autres que ceux des communes de moins de 3500 habitants (pluralité de mandats) |
(1,5 X 17 %) du même montant |
1 026,51 € par mois |
Cet article provient du site Impôts.gouv.fr