Loi “JO 2024” : enquête administrative de sécurité avant d’affecter des intérimaires sur des missions de sécurité

Afin de garantir la sécurité des Jeux olympiques et paraolympiques de 2024, l’article 11 de la loi du 19 mai 2023 ouvre la possibilité de demander la réalisation d’une enquête administrative de sécurité au titre de l’article L.114-2 du code de la sécurité intérieure, avant l’affectation de personnels intérimaires à des fonctions sensibles (missions en lien direct avec la sécurité des personnes ou des biens) dans les entreprises de transport (transport public de personnes ou transport de marchandises da