Tout manquement de l’employeur doit en principe causer un préjudice au salarié pour ouvrir droit à des dommages-intérêts (arrêt du 13 avril 2016). Des exceptions sont toutefois prévues par la Cour de cassation, notamment en matière de violation des durées maximales de travail.
Après avoir posé le même principe pour la durée maximale hebdomadaire de travail en janvier 2022, la Cour de cassation affirme clairement que “le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail quotidienne ouvre droit à la réparation”.
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05/06/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH