Le Conseil d’Etat a rendu un avis comprenant plusieurs critiques importantes (mais non prises en compte par le Gouvernement) au sujet du projet de loi, adopté hier en Conseil des ministres, transposant l’accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur.
Dans son avis sur le projet de loi sur le partage de la valeur, le Conseil d’État s’inquiète de la pérennisation jusqu’à fin 2026 de la prime de pouvoir d’achat. Le Conseil pointe le fait que cette prime va exonérer certains salariés de tout prélèvement sur une partie importante de leur rémunération et risque de créer des inégalités entre salariés selon l’effectif de leur entreprise.
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25/05/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH