Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, adopté le 3 mai en Conseil des ministres, contient des dispositions qui intéressent les services RH. L’une des mesures phares est la déjudiciarisation de la procédure de saisie sur salaire. Explication.
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont l’examen au Sénat débutera en juin, modifie la procédure de saisie sur rémunération et assouplit les conditions de candidature aux fonctions de conseiller prud’hommes.
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15/05/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH