ANNEXE – IF – Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires

Données d’identification de l’entreprise qui demande l’exonération
Nom et prénoms ou dénomination
N° SIREN
Date de création de l’entreprise
Code NAF
Adresse
Numéro de téléphone

Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit être créée avant le 31 décembre 2025 et depuis moins de sept ans au 1^er janvier de chaque année au titre de laquelle l’établissement sollicite l’exonération de CFE.

Données d’identification de l’établissement pour lequel l’exonération est demandée
Désignation de la tour, du bâtiment
Numéro dans la voie, type et nom de la voie
Code postal et commune
Numéro de téléphone
N° SIRET de l’établissement

Effectif salarié de l’entreprise qui sollicite le bénéfice de l’exonération au titre de l’année considérée (N)
Au cours de l’année civile N-2 pour les établissements exploités avant le 1^er janvier N-1
Au cours de l’année civile N-1 pour les établissements ayant débuté leur activité à compter du 1^er janvier N-1

L’exonération prévue à l’article 1466 D du code général des impôts (CGI) ne s’applique pas aux établissements exploités par une entreprise dont l’effectif salarié au cours de l’avant-dernière année civile (ou de la dernière année civile en cas de création ou de reprise d’établissement l’année précédente) qui précède chaque année au titre de laquelle l’établissement sollicite le bénéfice de l’exonération est supérieur ou égal à 250.

Montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé par l’entreprise au cours de la période de référence (N-2) servant à l’imposition de l’année concernée par l’exonération (N) pour les établissements exploités au 1^er janvier N-2
Au cours de l’exercice de douze mois clos en N-2
En l’absence d’exercice de douze mois clos au cours de N-2, le chiffre d’affaires à retenir est déterminé en pondérant les exercices couvrant N-2

Montant du chiffre d’affaires annuel hors taxe réalisé par l’entreprise au cours de la période de référence (N-2) servant à l’imposition de l’année concernée par l’exonération (N) pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1^er janvier N-2
Entre la date de début d’activité dans l’établissement et le 31 décembre de la première année d’activité, corrigé pour correspondre à une année pleine

Total de bilan pour les établissements exploités au 1^er janvier N-2
Au dernier jour de l’exercice de douze mois clos en N-2
Au dernier jour de chaque exercice clos en N-2, si plusieurs exercices dont aucun de durée égale à douze mois sont clos en N-2
Au 31 décembre N-2, à défaut d’exercice clos en N-2

Total de bilan pour les établissements ayant débuté leur activité postérieurement au 1^er janvier N-2
Au 31 décembre de la première année d’activité

L’établissement doit être exploité par une entreprise dont, soit le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence servant à l’imposition de l’année concernée par l’exonération n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Données relatives à la composition du capital ou des droits de vote au cours de la période de référence servant à l’imposition de l’année concernée par l’exonération
Structures (Qualité, dénomination, n° SIRET)	Effectif salarié de l’entreprise au cours de la même période qu’au cadre C	Montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de la même période qu’au cadre D	Total de bilan de l’entreprise au terme de la même période qu’au cadre D	Part du capital ou des droits de vote détenue (détention directe ou indirecte)

Si nécessaire, fournir un tableau complémentaire en annexe.

Aides de minimis perçues par l’entreprise qui demande l’exonération
Montant perçu en 2017
Montant perçu en 2018
Montant perçu en 2019
Montant perçu en 20–
Montant perçu en 20–
Montant perçu en 20–
Montant perçu en 20–
Montant perçu en 20–

Les exonérations prévues à l’article 1466 D du CGI ne sont accordées que si, sur une période de trois exercices fiscaux, l’ensemble des aides de minimis octroyées à l’entreprise par l’État, l’Union européenne ou les collectivités publiques, notamment locales, n’excède pas 200 000 euros (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis).

Cet article provient du site Impôts.gouv.fr