Pro-A : extension d’un avenant dans le commerce à distance


L’avenant du 14 juin 2022 mettant à jour l’accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la la Pro-A dans les entreprises du commerce à distance est étendu par un arrêté publié au journal officiel du 18 mars 2023. La certification “Designer concepteur de mode” est exclue de l’extension “en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L.6324-3 du code du travail“.

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