Le montant servant au calcul de la créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage est fixé à 4 euros

Les entreprises d’au moins 250 salariés dépassant, sur une année donnée, le seuil de 5 % de salariés embauchés en contrat favorisant l’insertion professionnelle (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, Cifre) bénéficient d’une créance imputable sur le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la même année.