Pour la désignation du responsable syndical au CSE, c’est l’effectif à la date des élections qui compte

C’est à la date des dernières élections que s’apprécient les conditions d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au CSE. La règle est confirmée s’agissant du CSE par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2023.