Après le vote par le Sénat hier matin du texte de la réforme des retraites élaboré la veille en commission mixte paritaire (CMP), le gouvernement, visiblement peu assuré de disposer d’une majorité sur ce texte, a choisi de ne pas prendre le risque d’un vote devant les députés : il a donc engagé sa responsabilité via l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Voici une synthèse des dispositions du texte définitif sur la réforme des retraites, tel qu’il a été élaboré par la commission mixte paritaire mercredi et tel qu’il a été voté hier par le Sénat. Le gouvernement a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale pour faire adopter sans vote ce projet de loi, ce qui sera le cas sauf si une motion de censure de l’opposition recueille une majorité.
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17/03/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH