Les syndicats sont notamment là pour défendre les intérêts collectifs de la profession qu’ils représentent. Si besoin est, ils peuvent agir en justice concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession (article L.2132-3 du code du travail). Cela leur permet notamment d’intenter une action en cas de méconnaissance par l’employeur d’une convention ou d’un accord collectif de travail, tel que la convention collective ou un accord d’entreprise.
L’action intentée par un syndicat au nom des intérêts collectif de la profession en cas de méconnaissance par l’entreprise d’un accord collectif est recevable, même si cette violation ne concerne que quelques salariés.
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02/03/2023
Cet article provient du site Editions Législatives - ActuEL RH