Les articles L.225-1-1 et D.213-1-2 du code de la sécurité sociale permettent à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de mettre en place des plans de contrôle national par secteurs d’activité. C’est souvent le cas en matière de sport professionnel, comme en l’espèce. À ce titre, l’Acoss est chargée d’initier et de coordonner des actions concertées de contrôle et de recouvrement menées par les organismes de recouvrement.
L’omission dans l’avis de contrôle de la précision sur le caractère concerté du contrôle, décidé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, est sans incidence sur sa régularité.
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27/02/2023
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