Fiscalité
Publié le 05 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise seront revalorisés. Il en est de même pour les seuils de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié d’imposition et du régime simplifié de TVA. Ces revalorisations, posées par la loi de finances pour 2023, s’applique depuis le 1er janvier 2023.
La revalorisation triennale des seuils du régime de la micro-entreprise, de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié d’imposition et du régime simplifié de TVA s’applique dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu posée dans la loi de finances pour 2023.
Revalorisation des seuils de chiffres d’affaires du régime de la micro-entreprise
Pour être soumis au régime de la micro-entreprise, celle-ci ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes (CAHT).
Ainsi, pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise sont les suivants :
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Activité de la micro-entreprise |
Seuil 2022 |
Seuil pour les années 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
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Vente de marchandises |
176 200 € |
188 700 € |
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Fourniture de logement (hôtel, chambre d’hôtes…) |
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Prestations de services |
72 600 € |
77 700 € |
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Professions libérales |
À noter
Si votre entreprise dépasse le seuil de chiffre d’affaires, elle devra basculer dans le régime de l’entreprise individuelle.
Nouveaux seuils de franchise en base de TVA
Les seuils de chiffre d’affaires pour bénéficier de la franchise en base de TVA sont également modifiés. Rappelons qu’au dessous de ceux-ci, les entreprises sont exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations et les ventes qu’elles réalisent.
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Activité |
Seuil 2022 |
Seuil pour les années 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
|
Vente de marchandises, fourniture de logement |
85 800 € |
91 800 € |
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Prestations de service |
34 400 € |
36 800 € |
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Avocats |
44 500 € |
47 600 € |
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Artistes-auteurs et artistes-interprètes |
||
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Autres professions libérales |
34 400 € |
36 800 € |
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Autres activités des artistes-auteurs |
18 300 € |
19 600 € |
Revalorisation du seuil majoré
En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l’année du dépassement si un certain seuil n’est pas dépassé. Ces seuils évoluent également au 1er janvier 2023.
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Activité |
Seuil majoré 2022 |
Seuil majoré pour les années 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
|
Vente de marchandises, fourniture de logement |
94 300 € |
101 000 € |
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Prestations de service |
36 500 € |
39 100 € |
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Avocats, artistes et artistes-interprètes |
54 700 € |
58 600 € |
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Autres professions libérales |
36 500 € |
39 100 € |
|
Autres activités des artistes-auteurs |
22 100 € |
23 700 € |
Nouveaux seuils pour le régime réel simplifié d’imposition et le régime simplifié de TVA
Les seuils du régime réel simplifié d’imposition et du régime simplifié de TVA ont également été revalorisés en vertu de la loi de finances pour 2023.
Le régime réel simplifié d’imposition s’applique lorsque votre entreprise dépasse les seuils de chiffre d’affaires de la micro-entreprise ou si vous avez opté pour ce régime.
Les entreprises soumises à ce régime réel simplifié d’imposition bénéficient d’un régime de TVA simplifié si elle respecte un seuil fixé.
Ces deux seuils évoluent pour la période 2023, 2024 et 2025 :
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Activité |
Seuil 2022 |
Seuil pour les années 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
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Vente de marchandises, fourniture de logement |
Entre 176 200 € et 818 000 € |
Entre 188 700 € et 876 000 € |
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Prestations de service |
Entre 72 600 € et 247 000 € |
Entre 77 700 € et 264 000 € |
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Professions libérales |
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Activité |
Seuil 2022 |
Seuil pour les années 2023, 2024 et 2025 |
|---|---|---|
|
Vente de marchandises, fourniture de logement |
Entre 85 800 € et 818 000 € |
Entre 91 800 € et 876 000 € |
|
Prestations de service |
Entre 34 400 € et 247 000 € |
Entre 36 800 € et 264 000 € |
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Professions libérales |
À noter
Concernant le régime simplifié de TVA, le montant annuel de la TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €
Cet article provient du site Service-public.fr